En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. CHATILLON et SOMON, Mmes ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. BURGOA, LEFÈVRE et REYNAUD, Mmes SCHALCK et DEMAS, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. SAURY, GROSPERRIN et de NICOLAY, Mme IMBERT, M. Cédric VIAL, Mmes BORCHIO FONTIMP et VENTALON, MM. GENET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et KLINGER, Mme JOSEPH, M. ANGLARS, Mme AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY et SIDO, Mme PLUCHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. KHALIFÉ, CADEC, Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et TABAROT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, EVREN et PETRUS et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1311-2, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, à la première phrase de l’article L. 2142-1-4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143-5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-11, au premier alinéa de l’article L. 2232-10-1, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, au 8° de l’article L. 2242-17, à l’article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-2, à l’article L. 2312-3, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au IV de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l’article L. 2314-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, à l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au 1° de l’article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l’article L. 2363-11 (deux fois), à l’article L. 2363-13, à l’article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l’article L. 3121-65, au troisième alinéa de l’article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l’article L. 3332-16, au troisième alinéa de l’article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l’article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l’article L. 4162-1, au c du 3° de l’article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l’article L. 6332-1-3, au 2° de l’article L. 6332-3, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Au 1° de l’article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, au 5° du II de l’article L. 242-1 et au 2° du I de l’article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

III. – Au a du I de l’article 44 octies A, au 2° du II de l’article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l’article 1466 A ainsi qu’au 1° du III de l’article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 411-9, au 2° de l’article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

V. – Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VI. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-1 ainsi qu’au 1° de l’article L. 813-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VII. – À l’article L. 210-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VIII. – À la première phrase de l’article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IX. – À la première phrase du II bis de l’article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

X. – A. – Au premier alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

B. – Au III de l’article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

XII. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle a à la fois mis en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs, rationalisé les niveaux de seuils d’effectifs et également instauré un mécanisme d’atténuation des effets de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectif. Même si cette loi est un véritable acquis de la législature, nous devrons aller plus loin pour répondre à la place qu’occupe l’entreprise dans la société d’aujourd’hui. En effet, cette place dépasse de loin la seule profitabilité, avec un rôle central et une acception renforcée de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Malgré ces avancées, la question du calcul des seuils d’effectif dans l’entreprise reste une question épineuse. Si un mouvement de simplification a certes été engagé, il convient désormais de le conforter, de répondre à un besoin pragmatique et à une logique économique pour les entreprises et de pouvoir d’achat pour les salariés.

Les seuils d’effectifs (ou seuils sociaux) désignent une notion introduite par le Code du Travail. Ils servent de repère pour l’application de certaines obligations légales par l’employeur. Le seuil social désigne donc un nombre de salariés à partir duquel certaines obligations sociales et fiscales sont imposées par le Législateur.

Parmi les principales obligations, pour les entreprises à partir de 50 salariés, on peut citer :

- L’obligation de l’élaboration d’un règlement intérieur,

- L’obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise,

- La mise en place obligatoire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES),

- La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

La loi Pacte s’est principalement intéressée aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), trop peu nombreuses en France pour tenter d’en faciliter le développement, faisant ainsi disparaitre les seuils de 300 et de 1000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance. Cette question reste prégnante pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Des études économiques montrent que les effets de seuil ont une influence sur l’évolution des entreprises. De façon plus pragmatique, chacun peut constater les difficultés rencontrées sur le terrain par certaines petites entreprises qui disposent pourtant d’un potentiel de croissance, de développement et de création d’emplois. C’est pourquoi, même s'il est proposé aussi d’ouvrir de nouveaux horizons de simplification, l’objet du présent amendement est centré sur une seule finalité : la révision du nombre de salariés de référence concernant un seul seuil, celui de 50 salariés qui serait porté à 100 salariés.

Ainsi, il ne s’agit ni de reconsidérer la nature des obligations, ni de créer une complexité supplémentaire par l’introduction de nouveaux seuils, ni de remettre en cause des avancées sociales en place. Au contraire, il s’agit ici de lever les obstacles à la croissance des PME qui ne franchissent pas le seuil de 50 salariés ou préfèrent créer une nouvelle structure juridique pour contourner cette contrainte, souvent au risque d’en créer une autre. L’objectif est également de permettre le maintien d’une politique souple d’intéressement au sein de l’entreprise et d’éviter la lourdeur de l’obligation à conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise, qui s’avère d’expérience moins favorable aux salariés.

Ainsi, le présent amendement vise à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs.