En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BURGOA et KHALIFÉ, Mme DEMAS, M. CADEC, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAURY, LEFÈVRE, Henri LEROY et BRISSON, Mme VENTALON, MM. TABAROT et BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT, EVREN et PETRUS et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité.

Objet

Alors que la France compte près de 20 millions de salariés et autant de bulletin de paie édités chaque mois, ce dernier est de moins en moins lisible. Beaucoup de salariés et d’employeurs ne se retrouvent plus parmi les nombreuses lignes qui y figurent. L’article 5 devait apporter une simplification du bulletin de paie. Il a été supprimé lors de l’examen en commission car son objectif n’était pas atteint, au lieu de simplifier le bulletin de paie il le complexifiait.

Il est important que salariés comme employeurs puissent comprendre le bulletin de paie. Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les pistes envisagées pour opérer une réelle simplification du bulletin de paie, tant sur sa compréhension que sur son élaboration.