En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC et CADEC, Mmes CARRÈRE-GÉE et LAVARDE, MM. BURGOA et KHALIFÉ, Mmes DEMAS et DUMONT, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON, TABAROT et BELIN et Mmes BONFANTI-DOSSAT, IMBERT et PETRUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d’échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL. 

Elle est composée de représentants de l’État et de structures directement compétentes.

L’autorité comprend :

1° Un représentant de l’État ;

2° Un représentant du Forum national de la facture électronique et des marchés publics Électroniques ;

3° Un représentant du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le cas échéant, d’autres entités publiques ou privées peuvent rejoindre sa gouvernance dans la mesure où leur présence permet de contribuer activement au déploiement du réseau PEPPOL en France.

II. – La création de l’autorité « PEPPOL France » est confiée au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

III. – Les coûts de fonctionnement et d’investissement pour la création de cette entité sont intégralement pris en charge par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Objet

L’intégration de la facture électronique dans le cadre législatif vise à simplifier les processus comptables des TPE et PME, sécuriser les échanges et les paiements, et améliorer les délais de règlement.

La mise en place de l’obligation de la facture électronique se décompose en deux volets distincts mais complémentaires. Le premier volet, l’e-invoicing, permet aux entreprises de numériser leurs échanges commerciaux, engendrant des gains de productivité administratifs significatifs. Le second volet, l’e-reporting, vise à sécuriser les bases de TVA, impliquant des ajustements organisationnels pour les entreprises.

Le report de l’obligation par l’État a offert aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer aux impacts de l’e-reporting. Cependant, ce report a également retardé la mise en œuvre de l’e-invoicing. Ce délai pourrait inciter les entreprises à procrastiner, risquant de créer un engorgement à l’approche de la date butoir.

Pour éviter cette situation, il est proposé de déployer dès 2024 les échanges de factures électroniques (e-invoicing). Ce déploiement anticipé permettrait aux entreprises de profiter immédiatement des gains de productivité et de se préparer plus efficacement à l’arrivée du second volet, l’e-reporting et de maximiser les chances de réussite de l’intégration de la facturation électronique dans les relations économiques françaises.

L’écosystème, dans lequel le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) et le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) jouent un rôle crucial, est déjà en phase de mise en place des échanges de factures électroniques en utilisant les standards d’échange européens du réseau PEPPOL, largement adoptés dans de nombreux pays. Cet écosystème peut organiser les règles d’échanges en conformité avec les directives de l’État dès 2024, permettant ainsi un démarrage en deux temps de la facture électronique. La première étape, facultative, servira à démontrer les bénéfices immédiats de l’e-invoicing.

La facture électronique constitue également une source essentielle pour la mesure des informations extra-financières de durabilité. De plus, l’adoption des standards PEPPOL sera en ligne avec le projet de Directive ViDA qui prévoit d’instaurer la facture électronique obligatoire à compter de 2030, garantissant une transition harmonieuse vers les nouvelles obligations réglementaires, de nombreux pays comme la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Pologne, anticipant comme la France ces obligations en s’appuyant aussi sur le réseau PEPPOL déjà largement déployé par ailleurs en Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Islande s’agissant seulement de l’Europe.

En initiant dès 2024 la possibilité d’échanges de factures électroniques, cet amendement vise à fournir aux entreprises une opportunité précieuse de s’adapter progressivement, tout en bénéficiant immédiatement des nombreux avantages associés à la numérisation des processus comptables. Il permet également aux entreprises non assujetties à la TVA de bénéficier de cette réforme en intégrant le flux e-invoicing.

Ainsi, le présent amendement, rédigé avec le concours du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, vise à permettre la création de l’autorité PEPPOL France sous la forme d’une structure au sein de laquelle l’intégralité des parties prenantes et volontaires sont représentés, qu’elles soient privées ou publiques. 

Cette branche française de l’autorité PEPPOL sera composée d’un représentant du conseil national de l’ordre des experts-comptables, d’un représentant du FNFE-MPE et d’un représentant de l’État, le cas échéant complété d’autres entités publiques ou privées dans la mesure où leur présence permet de contribuer activement au déploiement du réseau PEPPOL en France. Les coûts liés à la mise en place de cette autorité seront intégralement pris en charge par les acteurs privés représentés au sein de cette autorité, et en premier lieu par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables.