En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-12 du code minier est ainsi rédigé :

 « Art. L. 142-12 - Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces, à de nouvelles substances connexes ou non connexes au sens de l’article L121-5 ou à d’autres usages réglementés par le présent code. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir une procédure unique permettant l’extension de titres miniers et autorisations environnementales existants à d’autres substances, et ce dans des délais raisonnables.

 Plutôt que de superposer des permis différents par ressource (le gaz de mine, l'hydrogène naturel, le CO2...) sur les mêmes sites, l’objet du présent amendement est de donner à l’exploitant la possibilité de travailler sur les ressources à partir d'un même permis si cet exploitant trouve une autre ressource sur un puits/zone donnée. Et ce, sans avoir à déposer une nouvelle demande avec 2 à 5 ans d'instruction des services de l'Etat.

 A ce jour, le détenteur d’une concession qui découvre d’autres substances ou cherche à développer d’autres usages comme le captage, le stockage, le transport et la valorisation du CO2, doit disposer de nouveaux permis d’exploration et de recherche (PER). Ces permis ont une durée d’instruction comprise entre 2 et 5 ans. Une fois les PER obtenus, des demandes d’autorisations environnementales (AE) pourront être déposées, avec une durée d’instruction supplémentaire comprise entre 1 et 2 ans, soit un délai moyen global de 5 ans entre la découverte d’un gisement et l’exploitation effective, ce qui est beaucoup trop long et contraignant.

 C’est pourquoi, le dispositif proposé prévoit qu’un titre minier puisse être attribué pour plusieurs ressources sur un même périmètre.