En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-13 du code minier est ainsi rédigé :

 « Art. L. 142-13.- L'extension du périmètre d’un titre minier est accordée par l’autorité administrative selon des modalités et conditions de même nature que celles s’appliquant au titre dont l’extension de périmètre est demandée.

 « L’extension à d’autres substances et d’autres usages réglementés par le présent code à périmètre inchangé est accordée par l’autorité administrative sur seul examen des capacités techniques et financières de l’explorateur ou de l’exploitant. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir une procédure unique permettant l’extension de titres miniers et autorisations environnementales existants à d’autres substances, et ce dans des délais raisonnables.

 A ce jour, le détenteur d’une concession qui découvre d’autres substances ou cherche à développer d’autres usages comme le captage, le stockage, le transport et la valorisation du CO2, doit disposer de nouveaux permis exclusif de recherches (PER). Ces permis ont une durée d’instruction comprise entre 2 et 5 ans. Une fois les PER obtenus, des demandes d’autorisations environnementales (AE) pourront être déposées, avec une durée d’instruction supplémentaire comprise entre 1 et 2 ans, soir un délai moyen global de 5 ans entre la découverte d’un gisement et l’exploitation effective, ce qui est beaucoup trop long et contraignant.

 C’est pourquoi, le dispositif proposé prévoit qu’un titre minier puisse être attribué pour plusieurs ressources sur un même périmètre.