Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°46 rect.
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE, MM. MASSET et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. GROSVALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
II. – Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 … ainsi rédigé :
« Art. L. 286 …. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
Objet
Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié.
Actuellement, lorsqu’un avocat est titulaire d’un mandat pour gérer le compte professionnel en ligne de son client pour diverses formalités, l’avocat ne peut pas le faire via le compte de son client.
Cette mesure permettrait de simplifier la vie de nos entreprises en réduisant les allers-retours entre les clients et les avocats tout en améliorant.
Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’un accès dédié soit ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.