En séance

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées pour une commande publique verte permises par le titre II de la loi Industrie verte ne conduisent à s'accommoder d'un statut quo des règles européennes exigeant que l'objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires.

Cette réglementation européenne actuellement en vigueur est en effet doublement critiquable :

- D'une part, poussée à l'extrême, sa logique pourrait conduire, malgré les garde-fous prévus aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu'un soumissionnaire n'ayant aucune politique RSE, voire éventuellement une entreprise aux pratiques environnementales contestables, puisse être sélectionné au vu de son seul dossier de réponse au marché.

- D'autre part, cette disposition européenne interdisant la prise en compte dans les marchés publics des labels RSE sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l'impact de la RSE dans leur secteur.

En effet, développer un label RSE sectoriel, suppose déjà un lourd investissement collectif des entreprises du secteur. Faire ensuite vivre cette démarche de progrès, former des auditeurs intervenant sur site et élaborer des outils pédagogiques est un second effort. Enfin, pour les entreprises, s'engager dans une démarche d'amélioration continue de leur performance RSE pour prétendre à ce label, et se faire évaluer, est un troisième investissement. L'ensemble fait que les entreprises qui, dans un secteur donné, se mobilisent pour développer et recevoir un label RSE sectoriel consentent un effort massif, en temps et en ressources humaines et financières.

Il ne fait pas de doute que la collectivité toute entière gagne à ces efforts des entreprises, et qu'elles-mêmes y voient non seulement un moyen d'attirer et de fidéliser leur salariés, mais aussi, par la reconnaissance et l'affichage de leur comportement reconnu comme, responsable un bénéfice d'image et un moyen de différenciation et de positionnement concurrentiel susceptibles d'ouvrir de nouveau marchés. Mais c'est précisément à cette forme très claire de retour sur investissement que le droit européen des marchés publics ferme la porte.

Il importe enfin, au vu des débats qui ont eu lieu en commission, de souligner que cet amendement ne peut être considéré comme satisfait au motif qu'aux termes du 9^e alinéa de l'article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement l'État d'une part appuiera « la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial », et  d'autre part « soutiendra de la façon la plus appropriée les PME s'engageant dans la voie de la certification environnementale ». En effet, l'Etat pourrait satisfaire à l'obligation de conduire ces deux actions sans pour autant soutenir une évolution du droit européen de la commande publique (directive 2014/24/UE) pourtant complémentaire, consistant à rendre possible la prise en compte par l'acheteur de ces labels RSE sectoriels.

L'injonction au Gouvernement d'agir en ce sens étant absente de cet article 53, le présent amendement vise précisément à l'y ajouter. Il complète pour ce faire le dernier alinéa de l'article qui enjoint déjà au Gouvernement de promouvoir au niveau communautaire un cadre de travail sur les indicateurs sociaux et environnementaux.

Amendement travaillé avec Unicem Entreprises Engagées