En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER

Après l’article 21 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase, après les occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « d’électricité, de gaz ou de combustible à base de carbone recyclé » ;

2° Après l’avant-dernière phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les installations de production de combustible à base de carbone recyclé sont approvisionnées par des combustibles solides de récupération à due proportion de la demande énergétique rurale. La proportion des déchets réservés aux combustibles à base de carbone recyclé respecte les seuils fixés par voie réglementaire. »

Objet

La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Dans cette logique, l'utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est également une opportunité incontournable d’émergence de nouvelles filières innovantes. Cela permettrait à la fois l'économie de ressources naturelles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la création d’emplois non délocalisables.

La valorisation énergétique, qui constitue l’un des objectifs de politique nationale de prévention et de gestion des déchets, prend souvent la forme de combustible solide de récupération (CSR). Or, outre la valorisation énergétique performante en chaleur, électricité et gaz prévue dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les CSR peuvent être valorisés en biogaz liquides.

C’est pour cette raison que la filière des gaz liquides mise sur le développement des gaz liquides renouvelables, au premier rang desquels figure le diméthyle éther renouvelable et de carbone recyclé, un gaz liquide qui peut être produit à partir de CSR. Ce gaz de synthèse présente l’intérêt d’être un substitut aux hydrocarbures. Sa molécule étant proche de celle du gaz de pétrole liquéfié (GPL), le DME renouvelable et de carbone recyclé peut être mélangé avec le GPL et être transportable en phase liquide dans des réservoirs et des bouteilles sous pression.

Compte tenu de l’ampleur des enjeux de la substitution du gaz fossile, il est nécessaire, dès à présent, de tester le potentiel d’industrialisation de la filière de gaz liquides renouvelables. Pour cela, il est indispensable de lever certains verrous économiques et faire évoluer le cadre législatif régissant les CSR.

Cet amendement a été travaillé avec France gaz liquides.