En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, GILLÉ et JACQUIN, Mme MONIER, MM. PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d’État.

Sont considérés comme relevant de l’économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent de solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d’usage plutôt que sur la vente des biens.

Objet

Considérée comme une alternative au modèle économique basé sur la production, l’économie de l’usage et de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale. Elle découple la valeur ajoutée d’un produit de sa consommation d’énergie ou des matières premières utilisées, permettant ainsi de préserver les ressources naturelles.

Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume de vente. Il est par ailleurs souvent admis que le fournisseur du bien au sein de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité cherche à allonger la durée de vie de ce bien.

Ce modèle, axé sur l'usage plutôt que la possession, incite les fournisseurs à optimiser la durée de vie et l'efficacité de leurs produits, garantissant ainsi des services de haute qualité et économiquement avantageux sur le long terme.

Cette approche ne se contente pas de répondre aux exigences environnementales ; elle stimule également l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises. En privilégiant des solutions intégrées, l'économie de la fonctionnalité ouvre la voie à de nouvelles opportunités économiques, créant des emplois locaux dans les domaines de la maintenance et des services, et renforçant ainsi le tissu économique local.