En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et SOMON, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. BACCI, SOL, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, NATUREL et CADEC, Mme VENTALON, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. FAVREAU, Mme EVREN, MM. CHAIZE, SAVIN et SIDO, Mmes de CIDRAC et RICHER, M. LEFÈVRE et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). 

L’actuelle réglementation impose, en effet, au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Or, ces attestations s’ajoutent au formulaire CERFA des permis de construire, dans lequel le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur. Pour éviter cette redondance, cet amendement vise à supprimer ces attestations et à ne maintenir que le seul formulaire CERFA.