En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes NOËL et BERTHET, MM. BACCI, SOL, MILON, de NICOLAY, NATUREL et BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. FAVREAU, Mme EVREN, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et RICHER, M. LEFÈVRE et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Objet

Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). 

En effet, en matière fiscale, les entreprises et les artisans doivent faire face aux complexités de l’attestation de TVA à faire remplir par les clients, afin de pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux. Quand bien même cette attestation est mal renseignée par le client, c’est l’entreprise ou l’artisan qui voit sa responsabilité engagée devant le Trésor public. Pour éviter ces contentieux et ces complexités sans fin, il serait judicieux de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures. Cette mention ferait l’objet d’une signature par le client, recueillie par l’entreprise. Il s’agirait là d’une mesure concrète de simplification que les entreprises et artisans de Bâtiment attendent depuis très longtemps.