En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Objet

Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

La commande publique apparaît comme un puissant levier d’orientation de l’économie. Son influence est déterminante dans la création et dans le développement des opérateurs économiques, notamment dans les Outre-mer en raison de l’exiguïté des marchés. Pour autant, de nombreuses TPE/PME ultramarines ne parviennent ni à accéder aux marchés publics, ni même à répondre aux appels d’offres. Cette réalité nuit au développement économique et social des territoires, à la concurrence et à la baisse des prix, à la création de richesses et d’emplois locaux qui contribueraient à réduire la pauvreté. Elle impacte notamment le secteur du BTP et du logement, où les appels d’offres peuvent être insuffisamment allotis. Comme le soulignait un rapport IGA/CGEFI d’avril 2020, Outre-mer, les PME gagneraient ici à se regrouper, mais « elles savent rarement le faire (compétence insuffisante en maîtrise d’œuvre) d’autant que les délais de réponse aux appels d’offres sont souvent considérés comme très courts ».

Dès 2017, le législateur a tenté de résoudre ces difficultés en adoptant la première expérimentation d’une stratégie du bon achat ultramarin. L’article 73 de la loi Egalité réelle Outre-mer du 28 février 2017 offrait ainsi aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et, d’autre part, de demander aux entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros de présenter un plan de sous-traitance locale. Interrogé en 2023 par le député Philippe Naillet, le Gouvernement a néanmoins regretté que l’expérimentation n’ait pas rencontré le succès espéré. En effet, « seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».

En conséquence, afin d’expérimenter réellement une SBA ultramarin dans un cadre juridique adapté et sécurisé, le présent amendement recentre le texte adopté en 2017. Dans des conditions fixées par décret, il prévoit que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Une telle rédaction permet d’inclure la sous-traitance tout en valorisant les opérations de co-traitance. Elle cherche ainsi à renforcer la concurrence en augmentant sensiblement, à terme, le nombre d’acteurs économiques susceptibles d’accéder à la commande publique.

Inspiré du Small Business Act américain, l’amendement élargit donc les dispositifs en faveur des PME et des artisans déjà prévus pour la passation de marchés globaux et de marchés de partenariat. Il introduit une adaptation nécessaire, juste et proportionnée, conforme au droit européen et aux principes de la commande publique définis aux articles L.3 et L.3-1 du code de la commande publique. Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont respectés, tandis que sont renforcées, la liberté d’accès à la commande publique et l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales.

Cet amendement a effectivement pour objet de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique. Il contribue ainsi au développement économique et social, à la création d’emplois et de circuits courts.

 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).