En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »

Objet

Le présent amendement vise la simplification des obligations en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective en simplifiant les obligations en matière de proximité géographique.

L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.

L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a présenté a pris un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations. 

Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Énergie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.

Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pour le gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne saurait être inférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI est donc le plus pertinent.

Les sites de production de biométhane sont par nature des moyens de production d’énergie renouvelable d’une taille plus importante que d’autres sources d’énergie renouvelable, et ne sont pas situés au cœur des foyers de consommation d’énergie les plus importants. La filière la plus développée est la méthanisation dont la très large majorité des sites de production se situent sur des exploitations agricoles et donc en zone rurale peu dense voire en zone périurbaine.

Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie.