En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. MOUILLER, BURGOA et SOMON, Mmes GOSSELIN et LAVARDE, MM. SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, BRISSON et PANUNZI, Mmes JOSENDE, VENTALON et BELRHITI, MM. TABAROT et BELIN, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. CHEVROLLIER, MANDELLI et MEIGNEN, Mme PETRUS et MM. SIDO et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. »

Objet

Cet amendement vise à proposer de spécifier expressément que les membres des comités de direction des SAS n’ont pas à être pas portés au registre du Kbis.

En effet, le législateur a institué la SAS en vue d’une simplification pour les entreprises, en offrant une grande liberté contractuelle, notamment dans l’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement interne.

Toutefois, dans le cas où un comité de direction serait institué, il y a une ambiguïté légale sur le fait que ses membres soient inscrits ou non au KBis.

Or, il peut arriver que certaines entités souhaitent inscrire le nom des membres au KBis, rapprochant de ce fait le mode de fonctionnement de la société à celui d’une Société Anonyme. Et le greffe peut refuser l’inscription de la société au R.C.S., au motif que son organisation interne se rapproche de la Société Anonyme.