En séance

Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAZEBONNE, MM. PATRIAT, LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme RAMIA

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, le droit existant est suffisant pour garantir la neutralité des locaux contre tout contournement , y compris par la collectivité elle-même via le biais du déféré préfectoral. 

De plus, des actions peuvent également être mises en place via le biais du contrat d'engagement républicain lorsque l'association signataire a dévoyé la destination du bien communal. Enfin la collectivité dispose d'ores et déjà  de leviers contractuels prévus dans la convention de mise à disposition pour faire respecter les engagements de l'association. 

Ainsi, cet article ne semble ni efficace, ni opérant. De fait, il convient d'en demander la suppression.