Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport
Direction de la Séance
N°2
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 2.
Nous considérons que cet article transgresse les pouvoirs de police du maire, qui peut déjà décider d'autoriser ou interdire un rassemblement religieux dans un lieu public, si ce rassemblement contrevient à la tranquillité, la salubrité, la sécurité ou le bon ordre public (art. L.12212-2 du CGCT).