Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport
Direction de la Séance
N°21
10 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BUIS, PATRIAT et LÉVRIER, Mme CAZEBONNE, MM. KULIMOETOKE, BITZ et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression vient supprimer une disposition déjà satisfaite par le droit existant. Les principes de neutralité et de laïcité prévus par le droit s’appliquent aux agents et aux bâtiments du service public et sont constitutionnellement garantis. Le service public est tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité. Par conséquent, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble de ces services, doivent être conformes à ces principes. (cf. CE, référé collégial, 21juin 2022 - cas de la piscine municipale de Grenoble)