En séance

Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des services publics

par les mots :

du service public

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il prohibe notamment le port de signes ou de tenues susceptibles d’y contrevenir.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, en adéquation avec l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 464648 du 21 juin 2022, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative veille au respect du principe de neutralité du service public dans le cadre du règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une
baignade artificielle publique à usage collectif.