Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport
Direction de la Séance
N°4
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | |
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| G |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'interdiction générale de port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique, lors des compétitions départementales régionales et nationales, organisées par les fédérations nationales et régionales, les clubs et ligues professionnelles.
Il convient de préserver l'état de droit actuel applicable garantissant la laïcité au sein du mouvement sportif qui distingue selon la qualité d’usagers ou d'agents du service public et assimilés et appréhende les risques encourus pour l’ordre public ou de nature sanitaire, en tenant compte de la proportionnalité de la réponse apportée entre ces risques et le respect des libertés constitutionnelles d’expression, de penser et d’exercer sa religion.
Il relève, en outre, non du législateur mais du pouvoir réglementaire des fédérations d'édicter de telles interdictions de port de signes manifestant ostensiblement une appartenance, sous réserve de la prise en compte de ces paramètres.