Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport
Direction de la Séance
N°7
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les règlements des piscines et des « baignades artificielles publiques » à usage collectif garantissent le « respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité », assurent « l’égalité de traitement des usagers » et "prohibent le port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse".
Ce dispositif, d'ordre réglementaire, entame le principe de libre administration des collectivités territoriales et s'inscrit, par sa portée, au delà de la jurisprudence du Conseil d'Etat.