En séance

Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 672 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision de résiliation d’une convention de compte de dépôt doit être systématiquement notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui pourra effectuer des contrôles aléatoires des établissements de crédit. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer la lutte contre les fermetures abusives des comptes bancaires.

Afin de limiter ces fermetures abusives, il est proposé de rendre obligatoire le fait de notifier toute décision de résiliation d'une convention de compte de dépôt à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après dénommée "ACPR").

En effet, le premier alinéa de l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier dispose que "l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle".

De plus, l'ACPR met en avant sur son site internet que l'une de ses principales missions consiste à "protéger la clientèle".

Or, si un client fait l'objet d'une fermeture abusive ou que l'établissement de crédit ne communique pas le motif justifiant la fermeture du compte bancaire, que ce motif soit exact ou non, la protection du client n'est par conséquent pas assurée.

Ainsi, il est proposé de permettre à l'ACPR d'effectuer des contrôles aléatoires des établissements des crédits s'agissant des opérations liées aux fermetures de comptes bancaires.

Tel est l'objet du présent amendement.