Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires
Direction de la Séance
N°2
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 672 , 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fermetures de compte via une résiliation à l’initiative de la banque ne donne lieu à aucune inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ni sur aucun autre fichier.
Objet
Le texte vise à protéger le client d’une banque d’une fermeture abusive de compte bancaire.
Le texte doit étendre cette protection en prohibant l’inscription de cette clôture sur des fichiers tel que le FICOBA.