En séance

Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 672 , 671 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des Françaises et Français établis hors de France contre la fermeture abusive des comptes bancaires.

À présent, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque ne tient pas compte du lieu de résidence des titulaires du compte de dépôt, car l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit seulement que ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois. En pratique cependant, un délai de préavis de deux mois peut s’avérer insuffisant pour les titulaires résidant à l’étranger. Des envois postaux prennent nécessairement plus de temps et des notifications par voie électronique, par exemple moyennant un espace client sécurisé, ne permettent parfois pas d’alerter les clientes et clients à temps. Quant aux notifications électroniques, les obstacles à la remise peuvent être multiples : impossibilité d’accéder à une connexion Internet, codes de connexion indisponibles, car conservés à un endroit inaccessible pendant plusieurs semaines, envoi du courriel de notification à une adresse qui filtre les messages ou ne les remet pas…

Peu importe les motifs du dysfonctionnement, le résultat est le même : les titulaires du compte ignorent l’initiative de la banque. N’ayant pas reçu le préavis, ces compatriotes n’ont jamais pu réagir et, le cas échéant, régulariser la situation. Par conséquent, leur compte bancaire est fermé.

Or, les Françaises et Français établis hors de France ont souvent cruellement besoin d’un compte bancaire en France. Il leur sert à effectuer certaines transactions, facilite leurs démarches lors de déplacements en France et sert souvent à déposer en toute sécurité un certain montant pour des dépenses imprévues. Pour les Françaises et les Français établis à l’étranger, il s’agit souvent d’un lien vital avec l’administration : pour ces administrées et administrés, le compte bancaire domicilié en France permet de régler ses impôts et ses taxes ou de percevoir les aides auxquelles ils et elles ont droit. Enfin, bien que beaucoup de nos compatriotes qui vivent à l’étranger aient également un compte auprès d’une banque de leur pays de résidence, leur compte français peut leur servir également pour confier une partie de leur argent à un établissement infiniment plus digne de confiance. Alors que leurs transactions peuvent être moins régulières, ils et elles n’en ont pas moins besoin d’un compte bancaire en France.

Afin d’en tirer les conséquences, le présent amendement propose de doubler la durée de préavis pour les comptes bancaires dont la ou le titulaire réside à l’étranger.