En séance

Proposition de loi Interdire le démarchage téléphonique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 (2023-2024) , 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».

Objet

Le présent amendement vise à autoriser explicitement le déploiement de boucliers « anti-spam » par les opérateurs de téléphonie. Si certains opérateurs proposent bien des services de signalement des SMS identifiés comme pouvant être des spam, la rédaction actuelle de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques n’autorise toutefois la mise en place de dispositifs de filtrage automatisé que pour les courriels. Sans les imposer, le présent amendement entend donc autoriser le déploiement de tels dispositifs par les opérateurs.