Interdire le démarchage téléphonique

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 novembre 2024

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