En séance

Proposition de loi Interdire le démarchage téléphonique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 (2023-2024) , 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception de l’offre. » 

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence de vingt-quatre heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone. Ce dispositif, qui réplique le mécanisme figurant à l’article L. 112-2-2 du code des assurances s’agissant des appels de démarchage effectués dans ce secteur, vise à protéger le consommateur qui se serait engagé contre son gré du fait de l’utilisation de pratiques commerciales agressives ou d’un abus de faiblesse de la part du vendeur. Ce dispositif est complémentaire avec le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation pour les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique.