Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1019
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 20
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Alinéa 7, deux dernières phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement vise à interdire la transmission à l’assurance maladie de données relatives à l’usage de dispositifs médicaux.
Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l’usage de celui-ci doit ou non être réévalué.