En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY et POUMIROL, M. ROS, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. UZENAT, Mme CONWAY-MOURET, M. FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MICHAU et PLA, Mmes CARLOTTI et MONIER et M. BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l'ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L.6111-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d'étendre aux EHPAD et aux unités de soins de longue durée (USLD) publics l’exonération de cotisations sociales déjà appliquée aux établissements privés, qu’ils soient lucratifs ou associatifs. Depuis 2019, seuls les EHPAD privés bénéficient d’une réduction pérenne de 8 % de charges sur leur masse salariale, une différence qui n'est pas compensée dans le secteur médico-social public, contrairement au secteur sanitaire.

Cette situation désavantage les EHPAD publics, qui accueillent majoritairement les résidents aux ressources limitées, en appliquant des tarifs d’hébergement en moyenne inférieurs de 600 € par mois à ceux des établissements privés, lucratifs ou non. Cette réduction de cotisations est cruciale pour ces établissements, dont les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi le rythme de l’inflation depuis près de 10 ans, affaiblissant leur capacité à maintenir leur autofinancement. Pour garantir l'équité, soutenir leur pérennité et permettre leur développement, il est nécessaire que les abattements sociaux s’appliquent également aux EHPAD publics.