En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH et DEMAS, MM. BACCI, ANGLARS et LEFÈVRE, Mme JACQUES, M. LEVI, Mmes SOLLOGOUB, EVREN, de LA PROVÔTÉ et DUMAS, MM. KHALIFÉ et PANUNZI, Mme GOY-CHAVENT, MM. SAUTAREL, KAROUTCHI et MANDELLI, Mme VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, M. HOUPERT, Mme MICOULEAU, M. SOMON, Mme Marie MERCIER et MM. CUYPERS, GREMILLET et Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :

« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

D. – Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : 

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1 : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2 : Fait générateur

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3 : Montant de l’accise

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1 : Règles de calcul

« Paragraphe 1 : Exonérations

« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2 : Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4 : Exigibilité

« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

 « Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6 : Constatation de l’accise

« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7 : Paiement de l’accise

« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9 : Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes, conformément à la recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) laquelle a été retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et de l’Agence fédérale du médicament et des produits de santé de Belgique (AFMPS).

L’accise qui est proposée est donc fixée à 22€ pour mille grammes : elle sera progressivement portée à 66€ pour mille grammes dans la perspective d’un alignement avec la moyenne européenne des pays qui ont déjà fiscalisé ce produit. 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont en effet instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. L’amendement s’inscrit donc dans une démarche qui est partagée par un certain nombre de pays européens.

Les sachets de nicotine sont actuellement un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait, à terme, s’élever à 200 millions d’euros environ.

Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’une réglementation de ces produits qui tendent à se développer dans un souci de santé publique. Si cet amendement était voté, il reviendra ensuite au Gouvernement d’interdire les sachets de nicotine dont le taux de nicotine dépasse 16,6 milligrammes, d’interdire totalement la vente de ces produits aux mineurs et d’encadrer leur distribution, notamment par la mise en place d’un monopole du réseau légal des buralistes dont les difficultés ont été exacerbées par l’explosion du marché parallèle des produits du tabac.