En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL, OLLIVIER, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mme SENÉE

Article 14

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il convient de rappeler que l’estimation relative à la masse salariale rendue par le HCFP ne tient pas compte de l’affiliation à la Sécurité sociale aux personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises et aux journalistes qui travaillant pour des médias français à l’étranger que la présente loi rendra obligatoire.

Objet

Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à amender le présent texte pour y consacrer l’affiliation des journalistes qui travaillent à l’étranger pour des médias français. Si le Gouvernement s’engage à déposer un tel amendement à l’instar de ce qu’il a déjà fait pour les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises, il conviendrait alors de préciser que l’avis du HCFP n’a pas pu tenir compte de l’élargissement de la masse salariale obtenue par le biais de ces deux réformes.

L’élargissement de l’affiliation aux journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français est indispensable pour plusieurs raisons. En premier lieu, le métier des correspondantes et correspondants à l’étranger présente la spécificité singulière qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français à l’étranger ne peuvent pas être affiliés à la Sécurité sociale française et restent, de ce fait, dépourvus d’une protection sociale adéquate.

Cette absence de protection contraste avec le niveau de risque élevé auquel les correspondantes et correspondants sont fréquemment exposés dans le cadre de leurs missions. Les journalistes couvrant un conflit armé, se rendant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou réalisant un reportage sur une épidémie, sont évidemment exposés à des risques élevés.

Faute d’affiliation à la Sécurité sociale française, les journalistes à l’étranger restent trop souvent privés d’une protection sociale appropriée. D’une part, les offres d’assurance privée sont financièrement inaccessibles pour une profession qui souffre souvent de rémunérations précaires. D’autre part, une affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays étranger n’est guère une alternative, car les correspondantes et correspondants couvrent souvent différents pays à la fois et changent régulièrement de pays de résidence. Dans certains cas, les journalistes français à l’étranger cotisent même à la Sécurité sociale française, mais ne peuvent pas faire valoir leurs droits ainsi ouverts vu qu’ils résident à l’étranger.

Cette situation inédite laisse les journalistes dans des situations d’une grande vulnérabilité, y compris en matière d’accès aux soins. Les associations de journalistes à l’étranger alertent ainsi régulièrement sur des cas dramatiques. C’est par exemple cette journaliste qui, quelques jours après avoir accouché en France, s’est vue radiée de la Sécurité sociale et a dû rembourser l’intégralité des frais liés à son accouchement ; ou encore, une jeune correspondante qui, faute de couverture sociale, a négligé les premiers symptômes d’un cancer en phase avancée. Rapatriée en France, elle n’a pas pu bénéficier d’un arrêt-maladie indemnisé en totalité, puisque certains de ses employeurs français la rémunéraient de façon illégale, en espèces.

Alors que notre débat public a cruellement besoin d’informations rapides et fiables et d’analyses approfondies, nous ne pouvons pas accepter la précarité des correspondantes et correspondants à l’étranger.