En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

2° Les mots : « 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril 2025 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».

III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Objet

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Ces dérogations au droit du travail ont permis l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

 L’expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants. Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement met en exergue une satisfaction globale des intervenants et des binômes aidants aidés recourant à ce dispositif et une fatigue non négligeable de la part des intervenants. Il est prévu que l’expérimentation prenne fin le 31 décembre 2024.

En parallèle, l’article 9 de la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, dans sa version adoptée par le Sénat le 5 novembre 2024, prévoit dès le 1^er janvier 2025 :

- la généralisation des dérogations au droit du travail, avec la nécessité de prendre des décrets pour son application ;

- l’abrogation de l’article 53 de la loi ESSOC, permettant les expérimentations.

 La rédaction des textes d’application prévus nécessite des travaux complémentaires avec les partenaires sociaux afin de créer les conditions de réussite de cette généralisation. L'auteur de cet amendement, auteur de la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement, a conscience des difficultés que semble rencontrer l'administration pour prendre les décrets d'application. En revanche, l’auteur ne doute pas de l'engagement politique sans faille du gouvernement pour aboutir et surtout prioriser la rédaction de ces décrets par l’administration.

 C'est pourquoi l'amendement propose d’éviter les ruptures de prise en charge et de maintenir l’organisation des services expérimentateurs, qui pourront ainsi continuer à proposer cette offre tout en participant aux travaux de généralisation.

 L’amendement prévoit :

- d’une part, de décaler l’entrée en vigueur (V.-) de l’article 9 (I.-) de la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, au 1^er avril 2025 au plus tard, pour préparer la généralisation du dispositif, expertiser les perspectives de pérennisation et rédiger les textes d’application, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et,

- d’autre part (III.-), de prolonger jusqu'au 31 mars 2025 au plus l’expérimentation pour permettre aux structures proposant déjà ces prestations de continuer à les mettre en œuvre en bénéficiant du soutien de la CNSA d’ici à la généralisation (IV.-).