En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du GEST a pour objet de le supprimer. 

D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements. Dans le secteur médico-social, la situation n’est pas plus reluisante : une enquête réalisée par la FHF en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, un chiffre record alarmant.  La Fédération Hospitalière de France appelle à une augmentation de l’ONDAM en 2024 de 2,3% soit 260,7 Mds d’euros. L’augmentation du montant de l’ONDAM pour 2024 à 256,1 Mds d’euros apparaît donc insuffisant à cette aune.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’interroge ensuite sur la sincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 : l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à 108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mds d’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de 1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin.

Enfin, ce PLFSS, qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité et repose sur un objectif de 15 milliards d’euros d'économie, n'est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement dont nous aurions en réalité besoin. Les sénateurs et sénatrices écologistes défendent au contraire un budget d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social.

Les écologistes appellent plus largement à repenser notre système de protection sociale pour sortir du cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique, dans une approche intégrée inspirée du concept de « One Health » qui reconnaît l'interdépendance entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. Comme l’atteste l’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation des maladies chroniques est directement liée aux facteurs environnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air (responsable en France d’au moins 40 000 0 décès prématurés chaque année), affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles et pathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques. Investir dans une politique de prévention en santé environnementale, c’est donc réduire à terme le coût social et sanitaire du bruit qui s’élève chaque année à près de 155 Mds d’euros , celui de la pollution de l’air entre 70 Mds et 100 Mds d’euros par an , celui de la malbouffe à près de 50 Mds d’euros par an ou encore celui du mal-logement à près de 30 Mds d’euros par an.

A cet égard, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ni le projet de loi de finances pour 2025 ne sont à la hauteur de ces enjeux aux yeux des sénateurs et sénatrices écologistes.