En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

109,5

par le montant :  

108,2

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

105,5

par le montant :  

106,8

Objet

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 109,5 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 106,8 Mds d’euros pour 2024.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.