En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 298 quindecies A est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 298 quindecies A. – Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ;

B. – L’article 566 est ainsi rédigés :

« Art. 566. – Pour l’application de la présente section, les tabacs manufacturés s’entendent :

« 1° Des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Des produits contenant de la nicotine, à l’exception de ceux consommés avec des vapoteuses et de ceux relevant du 1° . »

C. – L’article 573 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 573. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article 572, la personne qui fournit des produits mentionnés au 2° de l’article 566 en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur. Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;

D. – Aux articles 1791 ter, 1793 A, 1802 et 1825 H, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « manufacturés au sens de l’article 566 ».

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – L’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumis à l’accise les produits nicotinés au sens de l’article L. 314-3-1 susceptibles d’être ingérés au sens de l’article L. 314 -6-1 ou d’être absorbés par le corps humain, par voie orale au sens de l’article L. 314-6-2 » ;

B. – Après l’article L. 314-3, il est inséré un article L. 314-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-1. – Les produits nicotinés s’entendent des produits contenant de la nicotine, à l’exception des produits du tabac, lorsqu’ils ne sont pas à usage médical ».

C. – Après l’article L. 314-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 314-6-1. – Un produit est susceptible d’être ingéré par le consommateur final lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté en perle ou en bille ;

« 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

« 3° Il est spécialement préparé pour être ingéré.

« Art. L. 314-6-2. – Les sachets contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par voie orale, l’absorption de nicotine par le corps humain lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est présenté sous forme de sachets se glissant entre la lèvre et la gencive ;

2° Il est conditionné pour la vente au détail. »

D. – Après l’article L. 314-18, sont insérés deux articles L. 314-18-1 et L. 314-18-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 314-18-1. – La catégorie fiscale des produits nicotinés commercialisés en sachets correspond aux produits en pochon composés de substances autres que le tabac, contenant de la nicotine, destinées à un usage oral et qui ne sont pas à usage médical.

« Art. L. 314-18-2. – La catégorie fiscale des autres produits nicotinés hors produits du vapotage comprend les produits autres que ceux relevant de la catégorie fiscale définie à l’article L. 314-18-1. » ;

E. – Au 2° de l’article L. 314-19, après les mots : « des tabacs à priser » sont insérés les mots : « , des produits à base de nicotine commercialisés en sachets et des autres produits à base de nicotine hors produits du vapotage » ;

F. – L’article L. 314-24 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour le tabac des catégories prévues aux article L. 314-18-1 et L. 314-18-2 du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

« 

 »

III. – Le titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – Le chapitre II est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 3512-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits à base de nicotine s’entendent des produits nicotinés mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° Après le même article L. 3512-1-1, il est inséré un article L. 3512-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-1-2. – Sont considérés comme produits à base de nicotine les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 3512-1 et de ceux consommés avec une vapoteuse.

« Les produits à base de nicotine comprennent les sachets de nicotine, les billes et les perles de nicotine. » ;

3° L’article L. 3512-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également considéré comme ingrédient, la nicotine, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit nicotinique. » ;

B. – Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : 

« Art. L. 3513-20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

C. – Le chapitre IV est ainsi modifié :

1° Au début, une section 1 est ainsi insérée :

« Section 1 

« Dispositions générales » ;

2° Après la section 1, sont ajoutées deux sections ainsi rédigées :

« Section 2

« Monopole de la vente au détail des produits à base de nicotine

« Art. L. 3514-7. – Sont soumis à la présente section les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils relèvent des produits nicotinés assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Ils sont susceptibles d’être ingérés au sens de l’article L 314-6-1 du même code d’être absorbés par le corps humain, par voie orale au sens de l’article L. 314-6-2 du même code ;

« 3° Ils ne sont pas interdits au titre des 2° ou 3° de l’article L. 5132-1 du présent code.

« Art. L. 3514-8. – La vente au détail de produits nicotinés est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint- Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Section 3

« Régime économique des produits à base de nicotine

« Art. L. 3514-9. – La vente et l’acquisition à distance des produits assimilés aux tabacs manufacturés à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.

« Les produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa.

« Art. L. 3514-10. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits assimilés aux tabacs manufacturés est réalisée en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3514-9.

« Art. L. 3514-11. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article L. 3514-8 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.

« Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;

D. – Le chapitre V est ainsi modifié :

1° L’article L. 3515-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 », sont insérés les mots : « aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à l’article L. 3514-9 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515-2 dans les conditions prévues par ce même article. »

2° À l’article L. 3515-2-2, après les mots : « article L. 3512-14-10 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 3514-9 » ;

3° La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée :

a) Au second alinéa de l’article L. 3515-6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;

b) Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » et comprenant les articles L. 3515-6-2 à L. 3515-6-3 ;

c) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe…

« Produits assimilés aux tabacs manufacturés – Produits nicotinés

« Art. L. 3515-6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre est passible, pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3514-8 de l’interdiction d’y commercialiser au détail des produits nicotinés.

« L’interdiction ou le retrait d’agrément sont prononcés par le service de l’administration compétent territorialement pour y délivrer les agréments.

« Art. L. 3515-6-15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance de l’article L. 3514-9 du présent code.

« Art. L. 3515-6-16. – Sont punies d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

« 1° La fabrication frauduleuse de produits assimilés aux produits nicotinés ;

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de produits assimilés à des produits nicotinés, y compris à distance ;

« 3° Le transport en fraude de produits assimilés à des produits nicotinés ;

« 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de produits nicotinés, dans le cadre d’une vente à distance.

« Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article. 

« Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d’acquisition à distance de produits assimilés à des produits nicotinés. » ;

IV. – L’article L. 3822-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter. Les articles L. 3514-10 et L. 3514-11 ne sont pas applicables ; »

B. – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3514-7, L. 3514-8 et L. 3514-9 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. » ;

V. – A. – Le I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

B. – À compter du 1^er juillet 2025, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 298 quindecies A, 566 et 573 sont abrogés ;

2° À la fin du troisième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, à la fin du 2° de l’article 1802 et au 2° de l’article 1825 H, les mots : « manufacturés au sens de l’article 566 » sont supprimés.

C. – Le III, à l’exception du B, et le IV entrent en vigueur le 1^er juillet 2025.

III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 10° Le produit de l’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés à l’article L. 318-14-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« 11° Le produit de l’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés à l’article L. 318-14-2 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

V. – L’affectation du produit de l’accise sur les autres produits de substitution au tabac est déterminée par les 10° et 11° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Objet

Ce texte poursuit un objectif de lutte contre les risques de la consommation de nicotine, notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que le législateur anticipe les évolutions en cours en matière d’addiction, au premier rang desquels figurent les sachets ou encore les billes.

Ces produits sont autant d’éléments qui ne cessent d’attirer les jeunes vers la consommation de nicotine, leur faisant oublier les risques qui en résultent.

l'amendement poursuit également un objectif budgétaire, en fiscalisant ces produits. En outre, la fiscalisation de ces nouveaux produits entraînera mécaniquement une hausse de leur prix de vente, et dès lors une moindre accessibilité, en particulier pour les plus jeunes.

Les buralistes, préposés de l’administration et commerçants d’utilité locale, déploient d’ores-et-déjà des efforts importants pour garantir le respect de l’interdiction de vente au mineur des produits du tabac.

Pour ces raisons, le présent amendement fiscalise les produits nicotinés en les soumettant à l’accise sur les tabacs et en confiant la vente au détail au monopole exercé par les buralistes.