En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET et CHASSEING, Mmes BOURCIER, Laure DARCOS et PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED, GRAND, DHERSIN et SAUTAREL, Mme DUMONT et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse ».

Objet

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Dans le secteur privé, la pension est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années.

Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens.

Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite entre le secteur privé et le secteur public.

Il s’agit là d’une mesure de justice et d’économie.