En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 160

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Objet

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général.

Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par la MSA des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) dès 2025.

La mise en œuvre globale de cette réforme par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les pensions versées au titre du régime des non-salariés agricoles suppose des travaux techniques très importants, ce qui a conduit à différer sa mise en œuvre pour ces pensions au 1^er janvier 2028, avec effet rétroactif pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.

Afin d’anticiper une partie des effets de la réforme, la MSA a néanmoins proposé de calculer les pensions des non-salariés agricoles dès 2026 en fonction d‘une sélection des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016.

Par cet amendement, une amélioration supplémentaire du niveau des pensions agricoles sera donc possible dès le 1er janvier 2026.