En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mme BÉLIM, M. MICHAU, Mme MONIER et MM. BOURGI et ZIANE

ARTICLE 4

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I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
 
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif TO-DE, prévu par l'article L741-16 du code rural, permet de réduire les coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant leur compétitivité face à une concurrence internationale accrue et à des pressions sur les prix. En facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers, il préserve également l'activité économique en zone rurale, bénéficiant notamment aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique actuellement pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui représentent environ 100 000 employés (soit 15 % des salariés de la production agricole). Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues du bénéfice de cette exonération, malgré l'impact que cette mesure pourrait avoir sur leur compétitivité et leur capacité d'embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération TO-DE aux ETARF. Cette disposition permettrait d'alléger la charge financière pour environ 21 000 employeurs des ETARF, représentant un gain potentiel de 30 millions d’euros. Son élargissement constituerait un levier important de compétitivité pour ces secteurs et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.