En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. OMAR OILI, Mmes DURANTON, CAZEBONNE et RAMIA et MM. LÉVRIER et BUVAL

ARTICLE 15

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I. – Alinéas 8, 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurancemaladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale.
La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière unilatérale ne favorise en aucun cas ces relations conventionnelles. Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par le passé leur souci de participer à la maîtrise des dépenses. Ils ont consenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près 5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ont
poussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositions qui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur les examens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D, ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...). On peut également rappeler que ni les biologistes ni les radiologues ne sont maîtres de
leurs volumes d’activité puisque ces volumes dépendent de la prescription médicale. Il est donc injuste de vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la population suite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladies chroniques.

En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies.