En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, M. LUREL, Mmes CANALÈS et CONCONNE et MM. COZIC, FAGNEN, TISSOT, BOURGI et ZIANE

ARTICLE 3

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Alinéa 18

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé: « et de l’article 3 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025. 

« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Nous considérons qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances, ce que nous avons signalé dans l’amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel. 

Cet amendement d’appel vise présentement à protéger les agriculteurs ultramarins contre les effets d'une hausse brutale des cotisations sociales qui résulterait de l'application du nouveau régime de cotisations prévu par l'article 3 du PLFSS 2025.

Les simulations réalisées par le Cerfrance Réunion sur un panel représentatif de 115 exploitations agricoles démontrent qu'une application non adaptée du régime métropolitain de cotisations sociales conduirait à multiplier par 6,7 le montant des prélèvements sociaux (passage de 2 243 € à 14 990 € en moyenne annuelle).

Une telle augmentation menacerait directement la viabilité économique des exploitations agricoles ultramarines qui font déjà face à :
- des surcoûts structurels liés à l’insularité ;
- une exposition accrue aux risques climatiques ;
- des coûts de production significativement plus élevés que dans l’Hexagone ;
- un marché local restreint. 

L'amendement propose donc d'instaurer un mécanisme de plafonnement des cotisations au niveau de 2024 pour les territoires ultramarins, tout en prévoyant une revalorisation annuelle de ce plafond par décret.

Ce mécanisme permettra d'éviter une déstabilisation brutale de l'économie agricole ultramarine tout en préservant les exploitations de nos territoires.