En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant.

Objet

Des rapports de l’IGAS avaient déjà mis en lumière des défauts de qualité dans les crèches, et des problématiques autour du modèle de financement. La publication récente du livre « les Ogres » de Victor Castanet remet ces questions sur la place publique. Si les critiques sont très fortes, Le Gouvernement doit rassurer les acteurs des métiers de l'enfance. Depuis 2023, l’Etat a conduit un certain nombre de missions d’inspection pour améliorer ses diagnostics de la situation du secteur de la petite enfance et mettre en œuvre des réformes structurelles d’amélioration et de sécurisation du secteur de l’accueil collectif (rapport IGAS sur la qualité d’accueil et rapport IGAS-IGF sur le modèle des micro-crèches). Les différents rapports successifs publiés par les inspections générales ou les parlementaires soulignent les limites des modèles de financement PSU et PAJE, qui ont contribué à complexifier le système et ont donné lieu à des pratiques frauduleuses. Ces travaux convergent vers la conclusion que le système de financement est inadapté à la réalité de l’activité des établissements, et qu’il a contribué à la perte de sens ressenti par les professionnels de la petite enfance, et au découragement profond des directrices d’établissement, qui subissent le sentiment d’une seule logique purement financière. Si des mesures de correction ont été engagées dans la COG 2023-2027, comme la linéarisation du taux de facturation, et dans la loi par le renforcement des actions de contrôle, ces dernières semblent insuffisantes et ne permettront pas d’engager une correction profonde des dysfonctionnements. Une réflexion globale doit être menée. Le Présent amendement demande au gouvernement une remise de rapport sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant qu'il entend engager.