En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « diffusion » , sont insérés les mots « , la représentation » ;

2° Au second alinéa, après les occurrences du mot « la diffusion » sont insérés les mots : « , de la représentation ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les cotisations diffuseurs sont également dues par les diffuseurs (galeries, fondations, musées, FRAC...)  aux rémunérations versées au au titre du droit de représentation des artistes tel que défini à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Bien que les incitations du ministère de la culture aient visé à en renforcer l'effectivité, et qu'il constitue un aspect du droit d'auteur, le droit de représentation des artistes est aujourd'hui encore faiblement appliqué.