En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 4,5 € » ;

b) Après le mot : « contenant » sont insérés les mots :« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est relevé » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont relevés » ;

3° À la troisième phrase, les mots : « Il est exprimé » sont remplacés par les mots : « Ils sont exprimés ».

Objet

Le présent amendement propose de renforcer la fiscalité sur les boissons édulcorées en instaurant un barème progressif à deux seuils, en substitution à l’actuel barème linéaire fixé à l’article 1613 quater du code général des impôts.

Le premier seuil est augmenté par rapport au tarif actuellement en vigueur et ne s’appliquerait plus qu’aux boissons contenant jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse par litre ; cette concentration correspond à ce que contient à un coca-cola zéro sucre. Un second seuil est créé, d’un montant supérieur, qui s’appliquerait aux boissons contenant des édulcorants de synthèse au-delà de cette concentration.

En effet, si les édulcorants permettent une réduction de l’apport calorique global, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu’il n’existe pas d’élément probant permettant d’encourager, dans le cadre d’une politique de santé publique, la substitution des sucres par des édulcorants intenses. Cet objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l’alimentation, et ce dès le plus jeune âge. En outre, d’autres études plus récentes indiquent un lien de causalité entre la consommation d’édulcorants de synthèse et un risque accru de cancer.