En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 154 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. VANLERENBERGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Amendement n° 154

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

« Les organismes locaux d’assurance maladie et l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes assurent conjointement avec les organismes d’assurance maladie complémentaires une mission de lutte contre la fraude en santé. A ce titre, ils communiquent au procureur de la République, à l’appui de leur plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie et des organismes d’assurance maladie complémentaires concernés ainsi que toute information qu’ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes. »

II. – Alinéa 9, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots : :

, ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraude que ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec les professionnels de santé concernés

III. – Dernier alinéa, première phrase

Après les mots :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

insérer les mots :

et concertation avec l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire,

Objet

Le présent sous amendement vise à renforcer ce que propose notre rapporteur en matière de coordination et de coopération entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie dans la lutte contre la fraude.