Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1339
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
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Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
Objet
Les départements pouvaient se porter volontaires pour l’expérimentation par délibération ou par envoi d’une intention de délibération avant le 30 avril 2024. Un département s’était ainsi porté volontaire et attendait certaines informations pour délibérer. Ces dernières lui ont été transmises le 12 octobre 2024.
Le présent amendement vise donc à reporter la date limite de candidature des départements, afin de leur accorder à tous des conditions réalistes d’analyse des informations transmises et de réunion de leur assemblée délibérante.