En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

I. – Amendement n° 134, alinéa 18 

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131.1, L. 132.1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure, de la taxe de 15% sur la fiscalité sur la publicité pour les paris sportifs, à la fois les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations ayant dépassé les seuils les obligeant à créer une association et les sociétés sportives.

Si l’on ne peut que souscrire au but poursuivi par l’amendement de Madame la rapporteure, il convient au lendemain de la réussite de jeux olympiques et paralympiques réussis, de ne pas affaiblir le financement du sport alors même que son budget connait une baisse significative dans le PLF 2025.

Ce sous-amendement vise donc à ne pas affaiblir certaines ligues professionnelles, comme celle de Basket-ball ou de rugby, qui connaitraient des baisses de financement significatives si cet amendement venait à être adopté en l’état. Ces ligues contribuent au rayonnement de leurs disciplines respectives et donc à la pratique de leur sport et au développement du sport amateur. Les fragiliser pourrait conduire à terme à fragiliser la pratique même de ces disciplines.