Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1348
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer le mot :
assurent
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par les mots :
organisent des
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Après le mots :
intérêts
supprimer le signe :
,
2° Remplacer les mots :
est subordonnée au
par les mots :
de la vérification du
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dont la transmission est exigée pour
par le mot :
qu’
2° Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
doit transmettre
Objet
Amendement rédactionnel.