Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1351
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Après le mot :
au
insérer les mots :
2° du
Objet
Coordination juridique.