En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 44

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... . - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

...° L'article L. 752-6 est ainsi modifié :

...) Au deuxième alinéa, le mot : « invalidité » est remplacé par les mots : « incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1-A » ;

...) Au septième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; 

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 752-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

...° À la seconde phrase du 3° de l'article L. 753-8, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».

Objet

Coordinations juridiques.