En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 125 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 125

I. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

deux journées

par les mots :

vingt-cinq heures

III. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

V. – Alinéa 23

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

VI. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

VII. – Alinéa 37

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

vingt-cinq

Objet

Le présent sous-amendement vise à renforcer la branche autonomie au moyen d’une augmentation de dix-huit heures, et non de sept heures comme proposé dans l'amendement n°125, de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. La durée légale du travail passerait ainsi de 1607 heures à 1625 heures.