En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

Article 14

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer le nombre :

4

par le nombre :

3

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

, 2027 et 2028

Objet

Cet amendement propose d'étaler sur 4 ans, au lieu de 3, la hausse de 12 points des cotisations à la CNRACL dues par les employeurs.

Au regard du caractère réglementaire de la fixation des taux de cotisations, il s'agit plus précisément de manifester la volonté du législateur sur ce point.

Sur le fond, sans contester la nécessité de cette augmentation, au regard de la situation financière très dégradée de la CNRACL, cet amendement vise à atténuer la montée en charge de cette dépense supplémentaire pour des employeurs publics eux-mêmes sous tension d'un point de vue financier.

En 2025, l'économie pour les établissements de santé et médico-sociaux et pour les collectivités territoriales s'élèverait, au total, à environ 600 millions d'euros. Pour les hôpitaux, ce montant serait de l'ordre de 250 millions d'euros, ce qui faciliterait le respect du sous-objectif "Dépenses relatives aux établissements de santé" de l'Ondam proposé pour 2025 à l'article 27 du présent PLFSS.